CGU / CGV

Préambule

La société PGEH est une société à responsabilité limitée au capital de 230.000 euros immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 853 100 758, dont le siège social est situé au 13 avenue du buisson, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Ariane Joutard-Paris en sa qualité de gérante.

La société PGEH conçoit, développe et édite le site internet https://www.defiparent.fr (ci-après désigné « le Site ») dont elle est propriétaire, sous le nom commecial atouKIDS.

Les présentes Conditions générales d’utilisation et Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services proposés par l’Entreprise.

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Le Site a pour objet la proposition d'évènements, types ateliers et sorties pour les familles ("Prestations").

L’Entreprise met à disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant de s'inscrire sur différents créneaux via le Site.

Toute utilisation du Site par les Utilisateurs et notamment toute réservation, création de compte et/ou envoi de message effectué grâce au Site emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après après les « CGU »). Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur sur la teneur de ses engagements.

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L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Dans ce cas, les CGU modifiées seront publiées sur le Site en précisant la date « dernière mise à jour » figurant en haut des CGU.

L’Entreprise informera les Utilisateurs disposant d’un espace personnel des modifications, par email envoyé à l’adresse électronique mentionnée lors de la création de leur compte, dans un délai raisonnable avant la date de prise d’effet. L’email mentionnera le droit des Utilisateurs de refuser les nouvelles CGU dans un délai défini, emportant le cas échéant résiliation automatique des présentes CGU. L’email mentionnera également que toute utilisation du site vaudra acceptation sans réserve des CGU modifiées.

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Droit applicable

Les présentes CGU et CGV sont soumises au droit français. Tout litige en relation avec l’utilisation de la Plateforme est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Créteil, sauf règles de procédure impératives contraires.

Toutefois, en cas de désaccord, de litige ou de réclamation, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.

L’Utilisateur pourra également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

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Définitions

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

Membre : désigne l’Utilisateur du site qui a créé un compte sur la plateforme mais n’a souscrit aucun service payant.

Avis : désigne tout post, commentaire ou publication déposé sur le site par un Utilisateur

Donnée : toute information personnelle collectée par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Espace personnel / Compte : espace réservé à l’Utilisateur inscrit (membre ou abonné) et accessible par lui via un identifiant complété par la saisie de son mot de passe.

Prestation : produits et services proposés aux familles.

Site : le site Internet www.defiparent.fr dont l’Entreprise est propriétaire

Société/Entreprise : la Société désigne la SARL PGEH, propriétaire exclusive de www.defiparent.fr.

Utilisateur : toutes les personnes physiques ou morales qui naviguent, lisent, visionnent et/ou utilisent la Plateforme DefiParent, qu’elles soient simple Visiteur ou Membre.

Visiteur : désigne l’Utilisateur qui n’a créé aucun compte sur la plateforme.

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Contact

Pour toute question relative aux conditions générales d’utilisation ou de vente, pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, ou autre demande, l’Utilisateur peut contacter PGEH à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à PGEH aux coordonnées précisées dans les mentions légales.

Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 12/06/2023

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1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

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2.  Accès aux services du Site

2.1 Utilisateurs

Le Site réunit d’une part les parents et futurs parents, inscrits sur le Site (Visiteurs et Membres) afin d’être mis en relation avec les Professionnels, et d’autre part ces derniers, qui réalisent pour les parents et futurs parents des Prestations.

De manière générale, l'inscription et l'accès aux Prestations du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant suivi la procédure d'inscription prévue au 4.2 et accepté les présentes CGU.

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2.2 Inscription et création de compte

L’accès à certaines Prestations est conditionné par l’inscription de l’Utilisateur.

L’inscription sur le site est gratuite et n’implique aucune obligation d’achat.

Pour créer un compte les Utilisateurs remplissent les champs obligatoires (prénom, nom, adresse email, code postal, téléphone, mot de passe) et doivent accepter les présentes Conditions Générales. A défaut, le compte Utilisateur ne pourra pas être créé.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.  L’Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Un mail sera envoyé à l’Utilisateur pour vérifier la validité de l’email communiqué et valider définitivement son inscription et son compte.

L’Utilisateur doit également fournir impérativement une adresse email valide, sur laquelle le Site lui adressera la confirmation de son inscription aux services. Une seule inscription par personne physique aux services du Site est admise.

Toute communication réalisée par le Site et ses éventuels partenaires est réputée avoir été réceptionnée, lue et acceptée par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse email et à répondre dans un délai raisonnable si une réponse est nécessaire.

L’Utilisateur s’engage à signaler à la Société, à l’adresse électronique suivante : contact [@] atoukids.fr et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

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2.3 Modification des informations personnelles

Ni le prénom ni l’adresse mail communiqués pour l’inscription ne peuvent être modifiés. Sont modifiables le nom, l’adresse et le mot de passe. La procédure est faite en ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des autres comptes Utilisateurs du Site, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui qu’il a d’ores et déjà utilisé pour d’autres comptes sur d’autres Sites Internet appartenant à d’autres Sociétés sans lien direct ou indirect avec l’Entreprise.

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2.4 Désinscription et fermeture de compte

L’Utilisateur peut à tout moment et de manière discrétionnaire, solliciter la fermeture de son compte auprès de l’Entreprise. La demande doit être effectuée à l’adresse suivante : contact [@] atoukids.fr. Toute désinscription du Site sera effective dans un délai d’un mois une fois que l’Utilisateur aura manifesté son souhait de se désinscrire.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer l’Espace personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes CGU et ce notamment en cas de :

• Comportement inapproprié ou de condamnation en lien direct ou indirect avec les services proposés par le Site ;

• Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ;

• Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Entreprise ;

• Fourniture de fausses informations lors de la création du Compte ;

• Tout agissement contraire aux intérêts commerciaux de l’Entreprise.

3. Activité de atouKIDS DefiParent, description des Prestations

La Plateforme www.defiparent.fr est un portail internet dédié aux familles (futurs parents, parents, et enfants/adolescents).

C’est un Site de vente d'ateliers en visio, animés par des experts de chaque thématique.

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4. Utilisation du Site

4.1 Mineurs

L’Utilisation du site est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur le Site par une personne mineure est strictement interdite sauf dans l’hypothèse où le mineur serait en mesure de justifier d’une décision de justice actant de son émancipation. En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

4.2 Les offres

La totalité du Site est en accès libre et gratuit.

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4.3 La newsletter

Une inscription à la newsletter, facultative, sera proposée lors de la navigation sur le Site.

Cette newsletter comprend des informations sur les actualités de la plateforme ou une sélection de bons plans pour les familles.

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5. Engagement des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, l’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les CGU. En cas de violation de ces conditions, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, selon la gravité de l’infraction, user de tout moyen de droit avec effet immédiat et sans préavis ;

• Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur le site aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou plus généralement contraire aux finalités du Site, de nature à porter atteinte aux droits de l’Entreprise ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

• Lorsqu’il agit en qualité de professionnel, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable en matière commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Entreprise ne saura être tenue responsable de la moindre difficulté sur ce point.

De manière générale, tout Utilisateur s’engage à :

• ne pas porter atteinte aux droits de l’Entreprise et notamment ses droits de propriété intellectuelle ;

• ne pas ouvrir plus d’un compte sur le site et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers.

Dans le cadre d’une mise en relation d’un professionnel avec une Famille, les parties s’engagent à adopter une attitude respective l’une envers l’autre.

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6. Responsabilité

L’Entreprise n’a pas vocation à répertorier l’ensemble des Professionnels exerçant sur les thèmes de l’enfance, de la santé, du bien-être ou de la parentalité. Seuls les Professionnels ayant souhaité souscrire à un Abonnement et faire ainsi partie de la communauté atouKIDS seront visibles sur le moteur de recherche de la Plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, les informations diffusées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer, l’Entreprise ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de propos incorrects tenus sur la plateforme dont l’entière responsabilité incombera aux Utilisateurs. Il s’agit notamment de propos considérés diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, vulgaires, offensants, agressifs, déplacés, violents, menaçants, harcelants, racistes, xénophobes, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’utilisation du Site est faite aux seuls risques de l’Utilisateur. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct ou indirect (notamment préjudice financier, matériel ou perte de données) lié à cette utilisation.

Enfin, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure tels que défini par les juridictions françaises et prévus à l’article 1218 du Code civil.

Par ailleurs, il est précisé que l’Entreprise ne prend pas part contractuellement à la relation contractuelle existante entre l’Adhérent et le Professionnel. Les engagements se forment directement entre l’Adhérent et le Professionnel. Les Adhérents et les Professionnels agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux règles applicables en matière de responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code civil).

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout évènement en lien avec les pourparlers, l’éventuelle conclusion d’un contrat puis l’exécution de la prestation convenue. En conséquence, elle ne fournira aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement de la prestation effectuée par le Professionnel.

L’Entreprise n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. L’Entreprise dégage toute responsabilité concernant le contenu des annonces publiées par les Adhérents et les Professionnels.

En cas de différend opposant un Adhérent à un Professionnel, les parties sont invitées à contacter l’Entreprise via l’adresse email suivante : contact@atoukids.fr. Toutefois, il est précisé que l’Entreprise n’assume aucune autre obligation que le rôle d’intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne conformément aux dispositions de l’article D.111-8 du Code de la consommation. L’Entreprise ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

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7. Accès à la Plateforme

Le site est accessible aux Utilisateurs 7 jours sur 7 jours et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, sans préavis, par l’Entreprise en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. En outre, l’Entreprise réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion de manière temporaire ou permanente, toute ou partie de l’accès au Site ou de ses fonctionnalités, sans qu’aucune responsabilité à son encontre ne puisse être retenue.

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L’Entreprise n’est pas responsable :

• En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou d’incompatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses services ;

• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

Les Utilisateurs accepte d’indemniser l’Entreprise et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des présentes CGU. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger l’Entreprise et ses dirigeants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence, fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre des Utilisateurs.

8. Protection des données à caractère personnel

L’accès au Site est gratuit et accessible sous condition de l’acceptation de la collecte et du traitement des données personnelles, dans le respect de notre Politique de confidentialité.

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9. Dispositions générales

Toute clause des présentes CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

La Plateforme est hébergée en France par Wix.

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Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeur est tenu de retirer tout contenu manifestement illicite, dès lors qu’il lui a été notifié les éléments suivants :

• La date de notification ;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

• Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

• Les nom et domicile du destinataire ou s’il s’agit d’une personne morale sa dénomination ou son siège social ;

• La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

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10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Entreprise. Aucun Visiteur, Adhérent, ou Professionnel n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Entreprise.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Entreprise n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’Entreprise, celle-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’Entreprise autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l’information préalable de l’Entreprise est nécessaire avant toute mise en place du lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l’Entreprise se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

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11. Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n’°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou de litige dit de consommation concernant les présents CGU, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Utilisateur et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement aux services d’un médiateur.

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Conditions générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/06/2023

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1. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d’une Prestation.

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2. Acceptation

Toute souscription par un Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

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3. Inscription à un atelier

Le Site permet aux Membres de s'inscrire à des ateliers (ci-après les "Ateliers"), en visio, animés par l'équipe atouKIDS ou un.e professionnel.le de l'enfance, de la santé, du bien-être ou de la parentalité extérieur.e (ci-après l'intervenant.e).

Les Intervenants sont indépendants et non-salariés de la SARL PGEH, qui gère et exploite la plateforme.

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Réservation d'un Atelier:

L'utilisateur peut réserver un Atelier par téléphone, par mail, ou directement en ligne sur le Site. Le processus de réservation est le suivant :

• Sélection d'un Atelier dans l'onglet "Vie de famille" ou "Scolarité" du menu principal (accessible via la page d'accueil), après avoir pris connaissance de toutes les informations détaillées relatives à l'atelier et à son Intervenant, et notamment la date, l'horaire et le tarif.

• Sélection du nombre de participant dans le menu déroulant

• Paiement en ligne par carte bancaire (cf. paragraphe 5 des présentes)

Le paiement s'effectue en ligne et garantit la réservation. Une fois le paiement effectué, un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur. Une facture est également disponible dans l'onglet "mes factures" du tableau de bord.

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Tarif des ateliers :

Le tarif est spécifique à chaque atelier et dépend de sa durée, de son contenu et du nombre d'Intervenants présents. Il est indiqué dans la fiche détaillée de chaque Atelier (prix par personne, en euros TTC).

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Participation à un atelier :

L’Utilisateur recevra, au plus tard une heure avant l'atelier, le lien de connexion à la visioconférence, à l'adresse mail indiquée pour la création du compte.

Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de télécharger l'application permettant l'accès à l'atelier. ceci doit être effectué avant l'horaire de démarrage. L'utilisation de l'outil de visioconférence est totalement gratuit pour l'Utilisateur.

Il est précisé que la SARL PGEH ne peut être tenue responsable de la non-vérification de l'Utilisateur de la bonne réception du lien dans la boite email et dans ses différentes rubriques (spam, promotions, ...).

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Règles d'annulation :

La SARL PGEH se réserve le droit d'annuler un Atelier si le nombre de participants est insuffisant et ce, jusqu'à 2 heures avant le démarrage de l'atelier. Dans ce cas, l'Utilisateur inscrit sera alerté par mail et par téléphone, et sera remboursé de la totalité de son inscription.

En cas de la non réalisation d'un Atelier du fait d'un problème technique ou de l'indisponibilité de dernière minute de l'Intervenant, l'Utilisateur inscrit sera alerté par mail et par téléphone, et sera remboursé de la totalité de son inscription.

Dans de tels cas, le remboursement sera effectué directement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l'inscription à l'Atelier .

L'Utilisateur a la possibilité d'annuler sa réservation d'un Atelier jusqu'à 72 heures avant le démarrage de celui-ci. L'annulation se fait obligatoirement par téléphone ou par mail auprès des équipes du Site. Dans ce cas, toute somme versée par l'Utilisateur sera remboursée.

Passé ce délai ou en cas de non-présentation (ou de non-connexion) à l'Atelier , aucun remboursement ne pourra être effectué.

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Règles de conduite :

L'utilisateur s'engage à faire preuve de ponctualité. Une tolérance de dix (10 minutes) est possible. Passé ce délai, l'Intervenant a le droit de refuser la participation d'un Utilisateur inscrit à un atelier, afin de ne pas perturber son bon déroulé. Dans ce cas, l'Utilisateur ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Une attitude respectueuse envers autrui est obligatoire. Les participants, comme les Intervenants, s'engagent à ne pas juger, ne pas critiquer les convictions et idées des autres et à avoir une attitude polie et bienveillante dans le groupe.

Enfin, en présentiel, les participants doivent respecter toutes les mesures de sécurité et d'hygiène mises en place par l'Intervenant et la SARL PGEH. Un non-respect de ces mesures peut entrainer l'exclusion d'un participant de l'atelier.

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4. Paiements

Les règlements s’effectuent comptant en ligne par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Master Card, American Express) via le prestataire de paiement STRIPE.

Les Utilisateurs doivent indiquer leur numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les trois derniers chiffres du pictogramme situé au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l’Abonnement ne pourra être accordé sauf s’il est demandé dans le délai de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation.

Le site PAYGREEN est un site de paiement sécurisé. Les informations relatives à la carte bancaire utilisée ne sont pas conservées sur le Site. Les conditions générales et la politique de confidentialité des données personnelles de STRIPE sont accessibles ici.

Dans le cas d’un échec de paiement (par carte ou SEPA), un email informe l’abonné de l’échec de paiement et incite l’utilisateur à vérifier et mettre à jour ses informations de paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le paiement n’est pas effectif, l’abonnement sera suspendu.

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5. Dispositions générales

Toute clause des présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.